de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 121-1 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, défaut et contradiction de motifs,

: 1 / qu'il incombe en propre au chef d'entreprise de choisir les moyens nécessaires pour répondre à un accroissement temporaire d'activité et que viole ensemble les articles L. 121-1 et L.124-2 et

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision

les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la consultation des représentants du personnel est régulière lorsque le principe de la transformation des contrats à temps plein en

du salarié pour maladie au-delà d'une année « peut permettre à l'employeur de constater, à tout moment, que le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, sous réserve d'en aviser l'intéressé

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , 2°/ à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant

est de constater que l'information a permis de mettre en lumière des manquements de l'employeur quant à la formation spécifique à la sécurité pour les travaux en hauteur, mais aussi quant à la vérification

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 225-1, 225-2, 225-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

/ qu'en tout état de cause, le directoire de laboratoire d'une SELAFA titulaire d'un contrat de travail écrit ne supporte pas la preuve de la réalité du lien de subordination, peu important que ce contrat

/ qu'en tout état de cause, le directoire de laboratoire d'une SELAFA titulaire d'un contrat de travail écrit ne supporte pas la preuve de la réalité du lien de subordination, peu important que ce contrat

paiement d'heures effectuées antérieurement à la conclusion du contrat de travail et de statuer en qualifiant le jugement en dernier ressort alors, selon les moyens, 1 / qu'il a établi que l'employeur

, d'une part, qu'ayant effectué un temps de travail hebdomadaire de 42 heures 1/2, soit mensuellement 184 heures, il s'est vu remettre des bulletins de salaire établis sur la base de 169 heures 65 ;

[U] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, 12 novembre 1998) d'avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens : 1 / que la signature d'un avenant au premier contrat à durée déterminée en application

et L. 1154-1 du code du travail.

à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de requalification du contrat de travail de M.

L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant

X..., à la suite de la résiliation judiciaire, à l'initiative de la société, de son contrat de travail, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de