MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Phenix technologie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association des Pupilles de l'enseignement public de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 1], 2°

[J] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un profit sharing pour l'année 2006 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n&

n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche : Attendu que la société formule le même grief alors, selon le moyen, qu'une indemnité correspondant à des frais

[Adresse 2] (Royaume-Uni), 6°/ à la société Advent Underwriting Limited, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n°0780 at Lloyd's 2nd Floor,

de s'être expliquée sur ce moyen pertinent, ainsi qu'il a été montré au premier moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3213

, que le salarié remplissait des fonctions de cadre et que la qualification de chef classeur 9e catégorie pouvait lui être reconnue ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu

(La Réunion), 2°/ de M.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le troisième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; Mais

FROUIN, président Arrêt n° 750 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° S 14-21.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2010), que, par contrat du 8 mars 2006, la société d'armement

[I] a été engagé le 18 avril 1988 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), en qualité de voyageur représentant placier (VRP).

; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du moyen ; Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le

Y...étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 4612-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4614-7, L. 4614-8, L. 4614-9, R. 4614-3

accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses première et troisième branches, ci-après annexés 4.

les arrêts rendus les 5 janvier 2012 et 11 février 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marianne Y..., domiciliée [...]                          , 2°