[Y] à son encontre en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 novembre 2010. 7. La banque a relevé appel du jugement l'ayant condamnée à indemniser M. [Y].

et ce même avec une nouvelle qualification pénale ; qu'en effet, l'utilisation d'une qualification et d'une voie procédurale différente pour se plaindre des mêmes faits se heurte à l'autorité de la chose

du 15 novembre 2012 et lui opposer l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la créance de M.

Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance.

qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mai 2002), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Promenade de la Mer (la société) prononcée par jugement

Y... et X..., appelés en garantie par la société, et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à rejeter une fin de

jugée En application de l'article 1351 du code civil pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

autorité de la chose jugée; que le créancier peut poursuivre le paiement des seules sommes mises à la charge du débiteur selon les termes de cette décision, de sorte que la cour d'appel, qui en a décidé

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27

code de la consommation, les dispositions de l'article L. 722-4 du même code n'ayant vocation à s'appliquer que lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision définitive, passée en force de chose

retient que le recours préélectoral objet de l'instance n'a plus d'objet dès lors que les élections ont eu lieu ; que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée, le tribunal d'instance de Puteaux

situation de non-assurance dans laquelle il se trouvait ; que la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable pour défaut de mise en cause de l'assureur et parce qu'elle contrevenait à l'autorité de chose

que l'article 478 du nouveau code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet dévolutif de l'appel, la chose

parties ayant signé une nouvelle convention d'arbitrage incluant certaines demandes en paiement précédemment soumises aux arbitres, ceux-ci, statuant le 29 juin 1999 comme amiables compositeurs, ont jugé

extérieur des pompes funèbres de la commune de Perpignan qui lui a été concédé, a assigné, en réparation de son préjudice, la société Pompes funèbres catalanes (les Pompes funèbres catalanes) ; que, par jugement

Z... a relevé appel de ce jugement ; qu'il a été mis en redressement judiciaire pendant l'instance d'appel ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges et constaté que la créance de

condamné notamment à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 janvier 1989, passé en force de chose

C..., dont elle ignorait l'adresse, un commandement a été délivré au mandataire qui lui avait été désigné ; qu'un jugement du 13 novembre 1986 rejetant un dire de ce mandataire qui avait soutenu que la

de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers antérieurs à cette ouverture n'avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée, de sorte que le bailleur ne pouvait

sont résiliés et que la séquestration, ainsi que le transport dans un garde-meubles des objets mobiliers trouvés dans les lieux ont été exécutés en vertu d'une décision de justice passée en force de chose