2° ALORS QUE si l'article 19 de loi n° 2004-130 du 11 février 2004, créant l'article 13-1 de la loi n° 70-1130 du 31 décembre 1971, a permis au garde des sceaux d'arrêter le siège et le ressort de chaque

U... ne justifie pas de la condition de diplôme exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de base

n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972.

et n'ont pas d'existence légale et de personnalité juridique ; 1° ALORS QUE les propriétaires manifestent leur consentement à la création d'une association syndicale libre en en adoptant les statuts

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 142, 148 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Mais

conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[E] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, alors : « 1°/ que l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 donne le droit à l'avocat commis d'office

que l'appréciation de ses honoraires soit faite par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'il se borne à solliciter l'application de la convention et à soutenir

alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, comportent des dispositions transitoires, il

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2022), M. [T] et M.

X... en application des dispositions de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000 modifié par l'article 92 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, le FIVA a engagé

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

OBJET : Le Domaine de Rimberlieu a déjà fait l'objet d'un arrêté préfectoral de lotissement n° 65.231 du 10 novembre 1965, décomposé en un certain nombre de lots, dont : 266 lots pour le lotissement

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ALORS QUE, de quatrième part, en l'absence de convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client, les honoraires de l'avocat sont fixés en tenant compte,

du 31 décembre 1975 applicable au sous-traitant (jugement p. 4) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance était l'opération par laquelle

, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant, pour limiter la rémunération

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 bis, 10 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6.2, alinéa 3, du règlement

et n° 76/421 du 13 septembre 1976 ; que l'article 1 de l'arrêté du 21 juillet 1975 crée un article 22 nouveau à l'arrêté du 22 février 1958 dont l'alinéa 1 prévoit que « tout licenciement d'un délégué