l'esprit du plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte conduisent à attribuer les postes disponibles aux salariés qui se sont portés candidats à un repositionnement professionnel sur ces

1 du code de procédure pénale : M.

1 3 ter du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 qui charge l'ACOSS d'autoriser les URSSAF à porter les litiges devant la Cour de cassation ; Mais

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de : 1°) M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 782 FS-P+B+I Pourvoi n° R 18-21.200 R É P U B L I Q U E

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 octobre 2023) M.

Faits et procédure 1.

En caisse : Pas de poste disponible »), de la société Closerie des Lilas (« en salle : Port de charge donc impossible ; en cuisine : Port de charge donc impossible ; à l'office : Tous les postes pourvus

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[P] pouvait porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant cette rupture, soit à compter du mois d'août 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. »

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[B], engagé sur un poste basé, au départ, à [Localité 1] avec des déplacements sur l'ensemble du Languedoc Roussillon, a ensuite occupé un poste de technicien supérieur de maintenance informatique

[O] a, par deux mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ « La portée effective que confère

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé moyen 7.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 2019), M.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.