Charleville-Mézières (section industrie), au profit de la société LCAB, dont le siège est à Bogny-sur-Meuse (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de M. Marc X..., avocat, demeurant ...

Tomasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation

1er, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise plaçant Alain X... sous contrôle judiciaire

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., au service de la compagnie Air France en qualité d'officier pilote, s'est vu notifier le 10 janvier 1992, sa mise à la retraite à partir du 1er

mars 2005 à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mise à la charge de la société au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2005 ; qu'en jugeant au contraire, en se fondant

1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

1er, à concurrence de 289 192,56 francs, a constaté la transmission au cessionnaire de 54 % des échéances de ce prêt postérieures au 28 mars 1996 conformément à l'article 93, alinéa 3, et a condamné l'association

suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

X... qui était entré au service de la société BGS le 1er novembre 2003 ; que le syndicat STAAAP-CFTC l'a désigné en qualité de délégué syndical le 20 octobre 2005 ; Attendu que la société Nettec Propreté

de la preuve des infractions au Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article L. 13

X... a été engagé par la société Ouest Fixation, en qualité de gestionnaire du service stock et achat par contrat à durée déterminée, le 13 août 1990 pour une durée d'un an ; que l'employeur a notifié

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Michel Y..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), 3 / de Mme Jeannine Z..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par

maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1er, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale

le journaliste Jules Y... prête à la fois une attitude mafieuse et lâche" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de