selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 3 décembre 2014), que, le 24 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64

[Z], les juges du fond ont violé les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642

prestations indifféremment aux experts-comptables salariés et aux experts-comptables non salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642

motifs inopérants que le transfert de propriété avait été enregistré au Livre foncier et que le liquidateur pouvait former tierce opposition au jugement de divorce, la cour d'appel a violé l'article L. 641

fils, cette assignation resterait nulle pour ne pas avoir été délivrée au représentant de la société en liquidation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-7 et L. 641

de porter grief au débiteur", sans constater que celui-ci aurait établi positivement le préjudice effectif que lui aurait causé cette irrégularité, la cour d'appel a violé ensemble les articles 114 et 649

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 16, 428 et 600 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 643

Selon l' article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

soulignait encore qu'un montant total de 95 253,40 francs lui avait été facturé, soit 17 072,04 francs de trop par rapport aux prévisions contractuelles ; qu'en condamnant pourtant la société Somid à payer 16 649

montant des prestations versées par la CPAM du Haut-Vivarais pour le compte d'Eric Z..., demandeur, à 305 415,70 francs, a fixé le quantum du préjudice corporel global d'Eric Z... à 734 161,98 francs (644

X..., a réclamé à la société Sogesco le remboursement d'une somme de 1 372 641 francs, montant d'un compte courant d'associé dont M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV du code de commerce : 8.

-5 et R. 642-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement sans cause

contrat de bail, la cession n'était pas inopposable au bailleur ; que pour s'être abstenue de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

de REIMS, chambre correctionnelle qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux certificat : le premier, du 4 juillet 1990, a dit qu'il n'y avait lieu à application de l'article 64

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64

cachet de l'huissier de justice revêtu de sa signature, confondant ainsi l'acte lui-même et la formalité qui consiste à le porter à la connaissance du destinataire, la cour d'appel a violé l'article 648

-1 et R. 643-10 du code de la sécurité sociale : 4.