l'enregistrement de l'acte (27 janvier 1993) et l'inscription du nantissement (3 février 1993) ; qu'en prenant en considération la date de l'enregistrement à défaut de date figurant sur l'acte constitutif afin

1999, revêtue de la formule exécutoire par ordonnance du juge du tribunal d'instance d'Orléans du 12 avril 2000, aux termes de laquelle "pendant la durée du plan, les créances ne portent pas intérêt afin

Y... fait grief au premier arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1997) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions et pièces et d'avoir renvoyé la cause à l'audience du 29 septembre 1997 afin que Mme X...

initialement avaient été effectués, la salariée ayant même considéré, au contraire, qu'il s'agissait d'une situation plus qu'avantageuse puisque le but de sa procédure était de voir requalifier son contrat afin

cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le pourvoi, que le vendeur d'un produit informatique, qui est tenu de fournir un matériel exploitable, doit, afin

clientèle constitutif de concurrence déloyale résultait du fait que, sans son accord, la société Yamaha avait utilisé les informations portées sur les cartes de garanties dans un autre but que celui prévu, afin

a été réembauché par cette société en qualité de chef d'atelier ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il a été licencié le 30 mai 1984 et a saisi la juridiction prud'homale afin

X... de l'action qu'il a formée contre la société Pari mutuel urbain afin d'obtenir le paiement de la somme de 239 250,40 francs, montant du rapport gagnant du "quarté plus" dans le prix de la Saint-Valentin

X... a prêté à Mme Y... une somme de 530 154 francs afin qu'elle puisse faire l'acquisition d'une maison destinée à permettre l'exercice de ces activités ; que cette maison devait être acquise au seul

Y..., d'engager une procédure devant les juridictions administratives, dont elle s'engageait à supporter les frais, afin d'obtenir la mise à néant de ce redressement et que les salariés, qui ont accepté

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent être motivées afin

Afin de procéder à un règlement ultérieur, voulez-vous renvoyer les états de frais accompagnés des pièces manquantes ainsi que des demandes de régularisation ou des bordereaux", la cour d'appel ne pouvait

était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Le Dartagnan fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1992) d'ordonner, afin

omettant de répondre à ces écritures desquelles il résultait que l'échéance prévue pour la réalisation de la vente s'était trouvée prorogée conformément aux stipulations contenues dans la promesse, afin

G..., lui-même candidat aux élections, de représenter d'autres candidats de la même liste afin notamment de contester les élections dont il était question ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par la

X... aux seuls motifs qu'une annonce attribuée à la société était parue dans l'Express afin de recruter un responsable de filiale, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des parties

n'avait pas fait régulièrement connaître ses moyens d'appel, alors que, pour observer le principe du respect des droits de la défense, le juge devrait déférer aux demandes que lui adressent les parties afin

avait pratiqué ne permettait pas "d'évaluer, de façon précise, le taux d'incapacité permanente partielle" et qu'il était "donc nécessaire de renvoyer le dossier au docteur Y..., orthopédiste à M'Sila, afin

pour rupture de la vie commune, de l'avoir condamné à verser à son épouse une pension alimentaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a statué ainsi sans répondre aux écritures d'appel (requête afin

moyen manque en fait en sa première branche et est dépourvu d'objet en la seconde ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'expertise afin