L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; qu'en application de l'article L.1134-1 du même code

1137 du code civil, L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut procéder par un motif abstrait et général, sans s'appuyer sur des constatations de fait concrètes ; qu'en

1134 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut

chambre froide était hors d'usage et ne pouvait être réparée, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Et aux motifs que la société Maeva conteste la facture de 58.532,90 euros

L.1144-3 du code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1134-4 du code du travail : 4) ALORS QUE l'application des articles L.1134-4 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant

1134 du Code Civil ; ALORS en outre QUE, conformément aux dispositions de l'article L 4624-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, sa cause exacte, et qu'en s'abstenant de vérifier si, comme

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

287,86 € bruts outre les congés payés y afférents, soit 3 228,79 € ; Que par application des dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ces sommes porteront intérêt

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; qu'en déduisant l'existence d'une discrimination dont M.

000 euros, motif impropre à permettre à cette société de demander la résolution du contrat en son nom propre, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article

Louis Callens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crown Source International Ltd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

1315, alinéa 2, du code civil.

[G], a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à agir n'est

1134 du Code civil et l'article 32-2 de la Convention relative au contrat de transport internationale de marchandises par route, dite CMR ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes