du projet de règlement du passif prévu à l'article 810-5 du même code. 6.

230-33, 1°, du code de procédure pénale que l'opération de géolocalisation mentionnée à l'article 230-32 est autorisée dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Swissport à payer à M.

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et

X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire

X... indique dans ses écritures ne pas voir « quelle opération de formation aurait pu être diligentée ce samedi-là avant le début du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code du travail,

669 du code général des impôts ne s'impose qu'en matière fiscale ; qu'en se fondant sur le barème fiscal pour fixer la valeur de l'usufruit de Mme Y... sur le bien immobilier litigieux à la somme de 93

Luis X..., la cour d'appel les a dénaturées, partant, a méconnu l'article 4 du code de procédure civile.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si aux termes l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, les pénalités forfaitaires prévues au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

par le ministre de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même

1134 du code civil, 22 des conditions générales du contrat de construction, 22 des conditions particulières du contrat de construction, ensemble les articles L. 231-2 et suivants et R. 231-6 et suivants

de l'arrêt n'ont été avisés de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation ; " alors que la formalité imposée par l'article 197 alinéa 1 du Code de procédure

Alain Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

avoir été commise par Jean X... ; "aux motifs que le 11 décembre 2001, la Direction générale des Douanes a adressé à la Direction générale des Impôts, un bulletin de transmission d'une information