d'appel n'a pu statuer comme elle l'a fait sans violer l'article 502 du Code de procédure civile ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a elle-même constaté que la date du 18 juin 2001 est celle

avaient fait l'objet d'une imposition séparée, la Cour d'appel a violé l'article 1536 du Code civil.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

écrit que [A] [G] a refusé le poste qui impliquait un déplacement ; que la lettre de licenciement rappelle que [A] [G] a opposé aux propositions de poste qu'il ne voulait pas quitter la région Rhône-Alpes

2] pour l'usage duquel elle a été construite, la Cour d'appel a violé les articles 815 et 1134 du code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des

chef d'homicide volontaire sans préméditation, fait qui, selon l'arrêt attaqué "constitue le crime prévu et puni par l'article 295 du Code pénal" ; "alors que aux termes de l'article 376 du Code d de

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par ordonnance du 16 septembre 2009, prise au visa de l'article 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, un administrateur provisoire a été désigné à la copropriété, dont la mission a été renouvelée

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par un acte notarié

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

sous celle de délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 297 et 302 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits,

remettant en cause le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts dont la société avait bénéficié ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa réclamation

1741 du code général des impôts, 885 E, 885 S et 758 du même code, 121-3, alinéa 1er, du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme [P]

a été liquidée sur le fondement du prix exprimé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 666 et 683 du code général des impôts, ensemble, par fausse application, les articles

Le dossier a été communiqué au procureur général.

29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi

les articles 121-6, 121-7, 221-1 du Code pénal et 296, 297 et 302 de l'ancien Code pénal ; " alors que l'accord de Londres et le statut du tribunal de Nuremberg susvisés ayant seulement fait l'objet

72 de l'annexe III du Code général des impôts, ce qui est le cas du Courrier du Loiret, ont un droit propre, même s'ils sont plusieurs, à la déduction de 30 %, sans avoir à justifier des conditions distinctes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 885 D du code général des impôts, pris dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 768 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article