478 du Code de procédure civile; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour viole l'article R 311-5 du Code des procédures civiles, ensemble le principe des droits de la défense et l'article

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

. ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

le prévoit l'article 1740 ter du Code général des impôts n'était pas de nature à exclure l'affirmation de l'administration sur l'existence de telles factures de complaisance, le Premier Président n'a

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, seul le dommage en lien de causalité avec le fait générateur

X... dans l'exécution de tâches relevant de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent

L'arrêt de la procédure de saisie immobilière que la banque avait engagée sur les biens grevés d'inscription, en application de l'article L. 621-40 du code de commerce, est motivé par la nécessité d'organiser

. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant

L'article R. 663-29 du code de commerce qui débute par les termes « Il est alloué au liquidateur » avant d'énumérer les droits proportionnels fondés et calculés sur les cessions et réalisations

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

682 du code civil ensemble le principe de proportionnalité ; ALORS ENFIN QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

X... une somme de 40 000 francs à titre de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

X... a, par ailleurs, ainsi qu'il le précise dans ses conclusions, déposé plainte à l'encontre du maire de la commune de Lège-Cap-Ferret pour incendie volontaire ; qu'il apparaît encore, aux termes de

COMPOSE DES PARCELLES N 36, 35 ET 35A, CE PASSAGE NE POUVAIT ETRE DEMANDE QUE SUR LA PARCELLE N 36 APPARTENANT A LOURIAC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 ALINEA 1ER DU CODE

L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE SAURAIENT, SANS EXCES DE POUVOIR, CRITIQUER L'EXERCICE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'il était constant que le trouble anormal de voisinage invoqué se situait en zone rurale