septembre 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 199-1 et 593 du Code de procédure pénale, 122-1 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les

, 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code

Le premier moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice

X... n'avait pas un caractère général, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 425-1 du

par fausse application l'article 427 du code de procédure pénale ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, issu de l'article

1034 du Code de procédure civile, avec la déclaration de recours définie par l'article R.464-12 du Code de commerce, n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de ce que le ciseau tarifaire retenu par

L. 420-6 du code de commerce renvoie expressément aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du même code, ce dont il résultait que les deux actions tendaient aux mêmes fins, à savoir sanctionner

447 et 458 du code de procédure civile est nul. » Réponse de la Cour Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile : 4.

% comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes

8 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de dernière part et en toute hypothèse, que les élections n'ayant pu être organisées normalement et régulièrement, le résultat en

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la

de l'article L. 442-6 du code de commerce. / En statuant sur ce fondement invoqué par la société Idp, elle ne pouvait répondre sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil que ce moyen rendait

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, R.421-14, L.480-4, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre