L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1167 du code civil, ensemble l'article 583, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'action formée contre le jugement du 23 septembre 2003, la cour d'appel a retenu

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6) ALORS, DE PLUS, QUE pour retenir que M.

R.1332-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas relever un moyen d'office sans au préalable inviter les parties

455 du code de procédure civile.

L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3.

qui avaient été requis par le ministère public, sans permettre à celui-ci d'en prendre connaissance et de pouvoir en discuter dans un délai suffisant, la Cour d'appel a violé l'article 16 et 135 du code

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

314-51 à 57 qui constituent des dispositions communes ; que l'article 314-44 du RGAMF prévoit qu'en application du I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction

du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.

de l'article L 415-12 du code rural et serait réputée non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code

Selon les dispositions de l'article L.8223-1 (ancien article L.324-11-1) du Code du travail qui prévoient qu'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours dans

9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu de l'article 146 du même code,

L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 ; 2°/ que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M.