X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1178 du code civil.

G... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Z...une faute au sens des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que M.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

1315 du code civil.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 150, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision qui modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation

5 de l'accord, ainsi que les conditions de versement des pensions de réversion au conjoint survivant, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L. 132-7 et L. 132-10 du Code du travail, le

elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail.

L. 3132-29 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

suivants ; que l'article 9 du même texte établit toutefois un régime particulier dans les termes suivants : « les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction

, la plupart du temps implicite, des autorisations nécessaires à la mise en place de ces dispositifs, l'auteur de l'article incriminé n'a fait que rendre compte, en termes certes forts et percutants, d'un

, n'étayait pas suffisamment sa demande, a ainsi fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures de travail effectuées et violé les articles 1315 du code civil et L. 3171-4 du code du

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier Y..., pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en