1134 du code civil, ensemble l'article R. 326-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue du décret n° 88-574 du 5 mai 1988, alors applicable ; Attendu que pour déclarer la Mudel irrecevable

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union européenne, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; 2.

L. 1235-1 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L 1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, EN

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune

62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

Le montant des indemnités de grands déplacements a été déterminé par la seule négociation collective d'entreprise ; aux termes des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail, les accords d'entreprise

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

1147 du code civil, devenu l'article L.1231-1 dudit code, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 6° ALORS enfin QUE le changement des horaires de travail s'analyse comme une modification