En second lieu, il résulte de l'article L. 341-1 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 341-2, que ces textes ne s'appliquent qu'aux contrats conclus entre une tête de réseau et une personne

1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 4.

Il résulte cependant de la combinaison des textes reproduits supra, et notamment article l'article 2428 alinéa 2, 2° du code civil et R 533-4 1°, que si pour effectuer l'inscription et la publication définitive

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans leur

79, 80, 80-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 432-11 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen d'Yves X... du

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

1993 du code civil.

Mais sur le moyen proposé par le procureur général Enoncé du moyen 17. Le moyen est pris de la violation de l'article 802 du code de procédure pénale. 18.

P... à Mme I...

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° E 15-19.062 R É P U B L I

devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce.

L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel

L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

appréciables, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du