violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) Alors que, par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, spécialement

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

au succès de sa prétention en application de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en affirmant que M.

une novation par changement de débiteur, aujourd'hui régie par les articles 1329 et suivants du code civil, les mensualités de remboursement de chaque prêt concerné qui étaient débitées sur le compte

1137 et 1147 du code civil ; 3°/ que le préjudice découlant du refus de payer le prix correspondant au montant du prix, il appartenait à la société Praga, si elle s'y estimait fondée, d'établir que

1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 18 du Code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ",. Par conséquent, M. A...

justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ qu'à tout le moins, elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant par conséquent l'article

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

-21.558 et le second moyen du pourvoi principal n° Y 18-25.485, réunis : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Socotec à payer aux consorts M... la somme

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 434-1 du Code du travail le jugement attaqué qui considère

de positionnement de la salariée, n'étaient pas des offres effectives, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3.

L 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du même code ; 8°) ALORS ENFIN QUE le harcèlement moral peut se concentrer sur une brève période ; qu'en le disant non suffisamment établi aux

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le