1983 et 1984 du temps où il gérait la société, sans davantage répondre aux conclusions de ce dernier qui faisait valoir qu'en 1985 il avait participé au plan de redressement de l'entreprise qui avait permis

droit que l'article L. 122-12, alinéa 2, ne s'appliquait pas aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que lorsqu'une société perd

[J] le 8 avril 2004 n'était pas périmée lorsque, le 4 juillet 2011, le délégataire avait exercé le droit de préemption sur les parcelles adjugées à l'exposant, la cour d'appel a violé les articles R. 143

une action concertée commise à titre uniquement lucratif ; que [G] [W] a joué un rôle déterminant, puisqu'elle a acheté elle-même les somnifères qu'elle a ensuite administrés à la victime afin qu'il perde

Pers, conseiller de la chambre, et M.

souscrite le 27 janvier 1992 ; que, le 29 juin 1992, ce navire a fait naufrage ; que la compagnie La Méditerranée a refusé sa garantie au motif, notamment, que, depuis les 12 et 19 mai précédents, le permis

Les juges du premier degré l'ont condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et ont constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis

de conduire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

X... de ses demandes en indemnisation du préjudice résultant d'une perte de salaire et d'une perte de chance d'obtenir une promotion ; alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions qui l'astreignaient

X... a effectivement bénéficié, le 18 juillet 1992, d'un permis tacite concernant la création d'un étage supplémentaire, ce permis a été retiré le 31 juillet 1992, étant observé que les travaux avaient

de construire en ce que David X... a décidé de ne pas poser la couverture prévue aux plans annexés à la demande de permis ; que ce non-respect des prescriptions du permis constitue l'élément matériel

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes contre Magali Y... du chef de construction sans permis

Vanessa, contre l'arrêt n° 174 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 75 000 francs d'amende, et

ou de stockage, à la double condition que le volume des produits perdus soit inférieur au taux annuel de pertes fixés par décret et que ces pertes aient été physiquement constatées et dûment retracées

, il s'est conformé aux prescriptions du permis de construire du 24 août 1996, le constructeur s'étant plié à la double définition d'une lucarne "maçonnée et couverte" telle que décrite dans le permis

une somme de 600 000 francs qualifiée d'acompte et de dédit, a refusé de réitérer la vente par acte authentique au motif que son vendeur, qui avait modifié les plans primitifs, n'avait pas obtenu de permis

d'une indemnité représentative de la perte de valeur du fonds par suite de dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du présent contrat ».

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1992, qui l'a condamné, pour refus de restitution de son permis de conduire, à la peine de 1 000 francs

perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident de la circulation ; qu'en allouant une somme de 389 397,58 euros au titre de la perte de gains professionnels

, par adoption des motifs du jugement, que le délai du recours contentieux expirait le 30 juin 1992, soit deux mois après la date du permis tacite et qu'en conséquence le permis de construire tacite n'avait