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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794da89ba5988459c489f3
8 mars 2006
destinataire demeurait bien à l'adresse et a fait mention de ces vérifications concrètes dans l'acte ; qu'en jugeant que satisfaisait à ces exigences la mention dans l'acte par un simple cochage de cases
soc
61372366cd5801467740940d
23 février 2000
Marc de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l'Union des coopératives laitières, dont le siège
civ1
613721cacd580146773f75c2
16 décembre 1992
(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (3è chambre civile), au profit de Mme Janine X..., demeurant ...
61372309cd580146774049ea
17 juin 1998
constituant un vice de forme; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a estimé que les commissions réclamées n'étaient pas établies bien que le précédent jugement du 8 juin 1993, partiellement cassé
61372384cd5801467740ad0a
14 juin 2000
le pourvoi formé par la société Les Echevins, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est Le Castel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Caen
613723a1cd5801467740c40e
22 mai 2001
par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / le CGEA de Rouen, Centre de gestion et d'étude AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen
613723d5cd5801467740ebbd
6 novembre 2001
Stéphane X..., demeurant Hôtel de la Brigade, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société Maillard, société
61372234cd580146773fb12d
22 juin 1994
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique de la Croix-Rouge française, dont le siège est à Bayeux (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen
61372260cd580146773fc749
28 février 1995
pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Manche ouest marine, dont le siège est Port de Hérel à Granville (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen
comm
613721decd580146773f84b1
15 juin 1993
Meur, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale), au profit : 18/ de M.
6137240ccd5801467741190a
9 juillet 2003
en outre en remboursement à la communauté d'une somme de plus de 6 000 000 francs lui ayant été remise par le défunt ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen
6137241dcd58014677412756
29 septembre 2004
dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, sur le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt du 27 janvier 1998, celui-ci a été cassé
ECLI:FR:CCASS:2023:C200432
20 avril 2023
surplus de leurs demandes à ce titre, alors « que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée
ECLI:FR:CCASS:2019:C201261
17 octobre 2019
et l'affaire doit être à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi ; que, par arrêt du 2 février 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa
61372319cd58014677405668
lorsqu'un premier président a statué dans ce délai à compter de l'appel; qu'à supposer ce délai sanctionné par un dessaisissement, la sanction ne peut plus jouer quand bien même l'ordonnance serait cassée
6137228ecd580146773fe68a
5 décembre 1995
Mache, demeurant BP. 75, 50700 Valogne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de l'association Promo-Ouest, dont le siège est ...
6137224ecd580146773fbe41
14 février 1995
d'exploitation des Etablissements Carron, dont le siège social est ..., La Mure (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société Case
ECLI:FR:CCASS:2024:C201136
28 novembre 2024
relatifs à la responsabilité au titre de la ruine ne pouvaient plus être invoqués devant elle dans la mesure où le principe de la responsabilité du fait des choses, retenu par l'arrêt partiellement cassé
cr
RIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y
613725b7cd5801467741fff3
6 mai 1998
(membre de cette loge) et lui a remis la cassette supportant les enregistrements des conversations téléphoniques échangées entre son épouse et Michel A... avec lequel elle entretenait une liaison adultère
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300550
18 mai 2017
qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les coloris apparaissant sur la plaquette publicitaire remise aux époux Y... mettaient en valeur les couleurs gris anthracite du bas de façade et blanc cassé
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SCI CASSENS
22/01/2026
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20/01/2023
01/07/2021