la nature, à l'acquéreur, cependant qu'il ne résultait d'aucune des mentions de l'ordonnance du 10 février 2015 un accord exprès des parties pour mettre à la charge de M.

n'ayant pas été précisées, le cautionnement n'avait pas été fixé en tenant compte de celles-ci ; qu'en se bornant à présumer les charges de M.

au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2", il n'est pas fait mention des « personnes à charge » ; qu'en retenant que c'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales a cessé de

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone.

la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK7; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 1er mars 1996) a condamné la Caisse à prendre en charge

du locataire, la société, pour un montant de 2 060 711,25 francs HT et qu'il a été payé à ce titre à la SCI Be la somme de 2 392 001,07 francs ; qu'en énonçant que la société devait prendre en charge

qui auraient dû être attribués au lot n° 508 et rétablir les charges en conséquence ; que Mme Z... a soulevé la prescription de l'action en application de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965

et réside au Portugal, perçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, depuis le 1er janvier 1988, une pension de vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration pour conjoint à charge

L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2020), par décision du 1er juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation

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Il en déduit que l'urgence étant avérée, les frais de transport doivent être pris en charge. 5.

décision de la commission ayant rejeté son recours amiable suite au refus de la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, en sa qualité de caisse de sécurité sociale (la caisse) de prise en charge

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 février 2000 qui, pour détournement ou soustraction de fonds publics par personne chargée d'une mission de service

R. 1452-8 du code du travail, faute d'émaner de la juridiction, peu important la référence faite à des consignes du magistrat chargé d'instruire l'affaire, sans mention d'une décision de sa part avec

X..., titulaire d'un bail de même nature, en infraction selon elle, avec le cahier des charges du lotissement ; Attendu que M.

auxquelles elle devait faire face, de dégager suffisamment de "cach-flow" pour faire face à la charge annuelle que représentait le prêt consenti par la banque UBN ; qu'il avait par ailleurs souligné,

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 octobre 2004, qui, pour travail clandestin, aide à séjour irrégulier d'un étranger en France, faux, et usage

La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à la société le montant de l'appareillage litigieux, alors : « 1°/ que la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments