__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cordon

au mobile du substitut, seraient un artifice ; "alors qu'il résulte clairement des propos incriminés, que le nom du substitut Albert L... accusé d'avoir menti, est martelé neuf fois sur les deux colonnes

la base d'une dépréciation des stocks calculée à partir d'une consommation sur 6 ans au lieu de 5, mais que l'erreur ainsi dénoncée s'analysait en des erreurs matérielles affectant l'intitulé d'une colonne

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis qu'elle comparaissait tant en sa qualité de donataire qu'à titre d'héritière de sa mère codonatrice

portant cessibilité de ces parcelles, qui constitue le fondement de la présente procédure d'expropriation, a fait l'objet le 3 mars 2021, à l'initiative de M. et Mme [G] et par ailleurs de la commune de Collias

. : "J'ai vu à ma droite une main noire avec un revolver", qui est reprise et développée dans un encadré sur deux colonnes et mentionne également "qu'il a accompli une guerre exemplaire" et qu'il "bénéficie

X... que les chiffres d'affaires réalisés avec la société Africa Joints figuraient sur ces derniers dans une colonne FA ; que pour affirmer que M.

leurs déclarations ; que, par jugement du 22 octobre 2001, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a annulé les rapports qu'avait déposés cet expert au motif qu'il exerce au centre hospitalier de Colson

de la société Vert Marine d'apporter à la société dédiée à l'exécution du contrat, tous les moyens, notamment financiers, nécessaires à la continuité du service public, démontrait l'existence d'une collusion

obligations afin d'exécuter l'ordre imprécis donné par les consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que le relevé de compte titres du 31 décembre 1994 et le crédit coupons

la présence du verglas n'est pas constitutive d'un cas de force majeure ; "alors, d'une part, que la seule constatation qu'un véhicule n'a pu, sur une plaque de verglas, s'arrêter sans entrer en collision

Z... tirerait profit de l'écart de poids ; que la plaignante ne justifie d'aucune éventuelle collusion entre le prévenu et les bouchers détaillants ; qu'aucune explication contre la plainte n'est fournie

du boulevard Chave circulant tout droit, tandis que le véhicule Renault Espace, à bord duquel il se trouvait, circulait sur le boulevard Sakakini en direction de Sainte Marguerite, de sorte que la collision

travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, seuls les contrats en cours au jour de cette modification subsistent avec le nouvel employeur, hors l'hypothèse de collusion

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une collision entre le véhicule automobile de M.

... s'était abstenu de se défendre, de faire état de la vente et une fois le jugement intervenu n'avait formulé aucune voie de recours ; que ces faits étaient de nature à établir l'existence d'une collusion

B..., ès qualités, de ne pas rapporter la preuve de la collusion frauduleuse invoquée et lui refuser par ailleurs la communication forcée par les tiers la détenant, de la pièce dont il entendait précisément

vente de l'immeuble ayant appartenu à cette société ; que la SCI, colloquée en deuxième rang, se prévalant de son privilège de vendeur inscrit les 2 août et 5 septembre 1989, a contesté l'état de collocation