S'agissant des délais, il convient de rappeler, pour la consultation du CHSCT, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4614-5-2 du code du travail « le délai de consultation du CHSCT court à compter

Le 14 juin 2023, au cours de la quatrième réunion d'information-consultation du comité sur le projet de réorganisation « Aptar-e » et de PSE, le comité a voté une délibération aux termes de laquelle il

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les consorts H....

[F] [H] et ses parents (les consorts [H]) et leur assureur, la société Pacifica, ont assigné en indemnisation de leurs préjudices M.

des consommateurs, étaient précisées aux articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 421-9 du code de la consommation ; que les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation ont fait l'objet

avec les consommateurs ; qu'aucune transaction n'est réalisée par les défenderesses auprès de consommateurs ; que leurs clients sont les enseignes à qui elles proposent de participer à un concours en

(les consorts J...).

dépôts et consignations a sollicité, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité, de la clause contenue dans l'acte de vente, attribuant aux consorts

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts A..., de la SCP Boré et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant

des délégués du personnel" et que "la procédure de licenciement a été initiée le 11 janvier 2017 de sorte que l'employeur avait l'obligation de consulter les délégués du personnel, pour en déduire que

[Y], [E] et [S] [L] et Mmes [D] et [B] [L] (les consorts [L]) ont assigné Mme [X], Mmes [P], [I] et [C] [L] et M. [Z] [L] (les consorts [X]-[L]) ainsi que M. [N] [L] en responsabilité.

La fédération CFE-CGC et la fédération CFTC ont sollicité l'organisation d'une consultation des salariés pour valider cet accord. 4.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

A..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des consorts X..., de la SCP Boulloche, avocat de M.

(les consorts X... de Y...), ses quatre enfants nés d'une précédente union ; que René X... de Y... et Mme Z... ont procédé à l'acquisition en indivision, le 18 juillet 1979, d'une propriété à Saint-Simon

salarié non complété, qui figurait donc dans le dossier consulté ; qu'en constatant pourtant ensuite que ce questionnaire du salarié était absent du dossier mis à la disposition de l'employeur, la cour

X..., salarié de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, ayant été victime d'un accident du travail le 10 septembre 1996, la date de consolidation de son état a, le 26 janvier 1998, été fixée au 2