cette fonction du débiteur telle que définie par la loi et déclare malgré tout responsable le représentant des créanciers pour n'avoir pas effectué des diligences à la charge du débiteur, statue " contra

droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée

Bernard X..., demeurant ... à Illiers-Combray (Eure-et-Loire), 2 / M. Y... Pierrat, demeurant ... (Eure-et-Loire), ès qualités de syndic de la liquidation de biens de M.

a constaté que l'inondation génératrice des dommages avait été provoquée par le ruissellement et l'infiltration des eaux de pluie et que, si les travaux défectueux réalisés par la commune avaient contrarié

valoir divers moyens, dont celui tiré de la faute, non contestée, de la banque et relative au paiement du chèque frappé d'opposition ; Attendu que pour décider que la faute de la banque n'a en rien contrarié

SCP un droit d'ordre public à se retirer lorsqu'il le juge convenable, conformément à l'indépendance régissant la profession, sans être subordonné à l'agrément des autres associés ni pouvoir être contrarié

Catalan, 28120 Illiers-Combray, 5 ) de Mme Marie-Josée Z..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

la prohibition légale qui agit ab initio dès la réalisation de la substitution illicite, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe contra

passage revendiqué pour l'accès des véhicules agricoles, et constaté que la preuve d'une telle utilisation n'était pas rapportée, les lieux servant de réserve et l'entrée des véhicules se trouvant déjà contrariée

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 593 du Code de procédure pénale et de la maxime " contra

l'arrêt, qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a également violé l'adage contra

PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SOURCE MOZART, EN CREUSANT LE SOL DE SA PROPRIETE ET EN EDIFIANT UN MUR DE SOUTIEN POUR MAINTENIR LES TERRES DES PROPRIETES VOISINES, A CONTRARIE

ACTION D'ORDRE DELICTUEL NON CUMULABLE AVEC SON RECOURS CONTRACTUEL EN GARANTIE DU CHEF DE LA VENTE DES TUILES "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT FAIT APPLICATION DE LA REGLE CONTRA

droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée

intervenu en novembre 1987, date à laquelle les époux M... avaient posé un portail fermant à clé et ayant, par ailleurs, constaté qu'avant cette date et au moins depuis mai 1987, les époux M... avaient contrarié

confirmant la démolition et la mise en conformité ordonnée par le tribunal à effectuer dans le délai de deux mois, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, étant précisé que le délai imparti courra

A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE QUI LUI ETAIT LEGALEMENT DUE ET QUI DEVAIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT OBTENUE SI SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTRARIE

du code de la consommation s'appliquent aux contrat s en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation, qu'elles étaient donc applicables en l'espèce le 14 juin 2005, date à laquelle le contra