Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2017), que la commune de Sainte-Colombe-près-Vernon

qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet

alors, d'autre part, que, comme l'avaient fait valoir M. et Mme X..., l'article 33 de l'acte du 19 juillet 1991 exigeait que la mise en oeuvre de l'engagement de caution soit précédée d'une mise en demeure

X..., en qualité de délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale formée par ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril

marges par produits, prestations et pays (pièce 1 ter) ; que la SARL Interfrench n'a apporté aucune réponse aux questions relatives à la mise à disposition de son personnel pour l'opération dénommée Vernal

J... mutuelle (anciennement MUT2M) : Délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de Moyens C... J...

J... retraite A... : Délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de Moyens D... J...

  : délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de moyens Malakoff Médéric      (Association A3M), que celui-ci a consenti une délégation

de payer était demeurée infructueuse dans le mois du commandement délivré le 4 juin 1986, sans constater le caractère insatisfactoire de l'offre de paiement faite par M.

[F] font grief à l'arrêt de dire que le congé délivré aux fins de reprise pour exploiter est nul et de nul effet, de dire que M.

X... invoque la nullité de l'assignation délivrée le 19 avril 1991, soit antérieurement au décès de M.

sur la déclaration de culpabilité des deux prévenus du chef d'escroquerie ; 1) " alors que l'objet de la remise, élément essentiel du délit d'escroquerie, étant selon la prévention, l'acte opérant

Vernoux en Vivarais 07, 27/08/01 COFIDIS Vêtements Valence 26 18/08/01 CETELEM, contentieux pénal, 106 rue Anatole France, BP 506, 92595 Levallois Perret VL Peugeot 406 1927 PK 07 Vernoux Vivarais

[B] et Mme [S] en qualité de délégué syndical et Mme [P] en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de l'établissement de Pôle emploi Aquitaine ; que par requête du 30 janvier

cour d'appel a déclaré prescrites les demandes de la salariée de rappel de salaire au titre de la majoration de la prime de nuit pour la période de mars 1991 à avril 1994, au titre des heures de délégation

plusieurs mandats de représentation du personnel au sein de la société des Magasins Galeries Lafayette, a été informé par lettre de son employeur du 23 juillet 1997 qu'après contrôle de ses temps de délégation

incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, faits prévus et réprimés par les articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal et l'article L. 2632-1 du Code du travail ; "aux motifs que la délégation

, que la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (MNMCD) a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie de passer convention pour la mise en oeuvre du système de tiers-payant ayant reçu délégation

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux à la démolition de son ouvrage sans qu'ait été recueillies les observations du maire ou du fonctionnaire qu'il a délégué

août 2001 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur déféré