siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de SaintPierre, représentée par la société Semader, société d'économie mixte, dont le siège social est sis rue Eliard

audit siège, 5°/ de la société civile professionnelle (SCP) Brouard Daude, prise en sa double qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Brevimmo, élisant

Mohamed X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de M. le procureur général, élisant domicile en son

Saïdou X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de M. le procureur général, élisant domicile en son

Karl X..., élisant domicile chez Me Dominique D'Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Gérard Z..., demeurant ..., 4°/ du Trésor public, représenté par M. l'Agent judiciaire du Trésor, élisant domicile en ses bureaux du ministère de l'Economie des Finances et du Budjet, ci-devant ...

le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit du receveur principal des Impôts de Carpentras, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur, élisant

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ L'Unédic, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant

Localité 6], 2°/ l'Unédic, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant

siège est [Adresse 2], 7°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, dont le siège est [Adresse 5], élisant

Capelle, délégué syndical CGT, élisant domicile Etablissements Saunier-Duval, ...

Eliseo X... Trilla, demeurant ...

.., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant

des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , représenté par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prise en la personne de son directeur général, élisant

(Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la commune de Moyeuvre-Grande, prise en la personne de son maire, pour ce élisant

de la société UNICOPA (Union régionale de coopératives agricoles), dont le siège est à Kérozar, Morlaix (Finistère), 4°/ de la société MADRETTOR SHIPPING BV, Wijnhaver 99, Rotterdam (Pays-Bas), élisant

Alfred Z..., domicilié audit siège et élisant domicile chez M. et Mme Y...

Jean Y..., élisant domicile au Cabinet de Me Z..., ... de Serbie à Paris (16ème), et demeurant Villa 12 bis, Les Canditelli 20 166 Porticcio, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1984 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., élisant domicile chez M.

siège est CGEA de Toulouse ..., association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant