alinéa 5 du Code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable" ; "alors qu'en opposant ainsi à la requête en annulation, un motif d'irrecevabilité étranger au cadre strict des pouvoirs qu'il tient

personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant entravé son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient

nom du magistrat rapporteur ayant tenu l'instance ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries, alors « que lorsque le magistrat chargé du rapport tient

banque fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire en vue de la modification du cahier des charges alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son dire elle exposait que "du chef de l'épouse", elle "tient

principal un soutien mesuré dans le cadre d'un projet présentant des chances raisonnables de succès telles que ce banquier avait pu les apprécier au moment de l'octroi du crédit et lorsque l'échec du projet tient

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors que, selon le moyen, lorsque le juge tient

et titulaire, à ce titre, des droits d'exploitation gérés par celui-ci, porte par lui-même atteinte à la mission légale de surveillance dont ce mandataire est investi et au droit d'information qu'il tient

jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la distinction entre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail tient

total des peines prononcées n'atteignant pas le maximum de la peine encourue" ; "au vu des cinq autres condamnations pour des faits similaires figurant sur son casier judiciaire, Rhénald X... ne tient

; que cette déclaration omise au moment des faits, malgré sa gravité, et exprimée plusieurs mois plus tard, corroborée par aucun témoignage (sic) n'est pas une charge suffisante ; que, si l'on s'en tient

du décret du 17 juin 1938 modifié n'ont ni pour objet ni pour effet de faire perdre au marin dont la maladie est survenue en cours de navigation le droit aux prestations de l'assurance maladie qu'il tient

qu'en l'espèce, la partie civile était censée n'y percevoir aucune connotation négative, compte tenu du contexte manifestement dénué de tout humour et pour le moins désagréable dans lequel Richard X... tient

loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, l'avis technique de l'expert ne s'impose pas à la juridiction compétente, qui doit en conséquence en apprécier la pertinence, indépendamment de la faculté, que le juge tient

durerait jusqu'à la fin de l'année 1987, et qui fait courir le rappel de salaire et d'accessoires du salaire qu'elle alloue à Mlle Y... à compter du 1er octobre 1987, a refusé d'appliquer ce qu'elle tient

la résiliation du bail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil lorsque le créancier des loyers impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient

pas en une mesure d'instruction ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait enjoint une telle production, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors que, de deuxième part, le juge des référés ne tient

reprochés dans le cadre de la présente instance civile, cet avis étant versé aux débats de sorte que la juridiction du second degré devait surseoir à statuer en vertu du principe selon lequel le criminel tient

septembre 1993 à un entretien préalable le 14, et licencié le 17, a exactement décidé que le licenciement était régulier ; Et attendu enfin qu'exerçant le pouvoir souverain d'appréciation qu'elle tient