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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372134cd580146773f1d7f

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c66

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372361cd580146774090d3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b91

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406dfb

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406f28

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406fac

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Interfuel SN, de Me Ricard,

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406fb0

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Midi-Méditérranée,

Source officielle
CC

comm

61372339cd58014677407079

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SCREG Sud-Est, de Me Ricard

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407205

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de la société

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740725d

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740725e

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721c4cd580146773f70fe

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Stanztecnik, de Me Choucroy, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f79d0

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint la requête n° 92-15.439 au pourvoi n° 90-11.335 ; Attendu que l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 contient

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac7

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c7e

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c97

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Pernaud

Source officielle
CC

comm

61372302cd58014677404525

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372306cd5801467740478e

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b25

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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