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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00620

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

considération ne saurait s'étendre à des produits qui ne sont pas de même nature ou ne sont pas similaires à ceux couverts par la marque ; qu'en prenant en considération des produits alimentaires tels que les rouleaux

Source officielle

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CC

civ2

61372133cd580146773f1cfe

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme X... de cette liste, alors que le tribunal ne se

Source officielle
CC

civ2

61372263cd580146773fc8e6

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Marcel Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lafajolle de son recours tendant à la radiation de Mme Maryse X..., épouse Z... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd29e

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2a0

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M. Z...

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd35c

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd35d

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd370

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., A... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3f0

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

X... de la liste électorale de la commune de Prévenchères en contravention au principe de permanence des listes électorales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments

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CC

civ2

61372275cd580146773fd42b

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

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CC

civ2

61372256cd580146773fc260

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli Mme Y..., électrice, inscrite sur la liste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[D] de signer un avenant au contrat d'assurance, aux termes duquel, moyennant renonciation à la clause d'arbitrage à cours connu, il aurait accès à une liste de supports plus étendue ; que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300637

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[D] et le Gaec [D] ensuite du jugement ayant ordonné à ces derniers de communiquer les factures de semence de lin, factures de traitement du lin, facture de récolte et facture de vente de lin pour l'année

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civ2

61372146cd580146773f271e

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

Y..., alors que celui-ci ne remplirait aucune des conditions pour figurer sur ladite liste ; Mais attendu qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que cet électeur n'avait pas son domicile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201538

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

G..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme K... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des

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civ2

613721cfcd580146773f794c

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme

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civ2

61372307cd58014677404878

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté Mme X..., électrice inscrite sur la liste

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civ2

61372682cd58014677426201

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme A...

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civ2

61372273cd580146773fd291

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme Louisette X..., épouse C... de cette liste ; Mais attendu

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civ2

61372273cd580146773fd29f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leurs recours tendant à la radiation de Mme A...

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