sommation du 6 mars 2007 ne visait pas la clause résolutoire stipulée au contrat, ni le délai d'un mois accordé au preneur pour s'exécuter et ne pouvait donc valoir mise en demeure, le moyen est nouveau, mélangé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle concerne le bail commercial, et en ses deuxième et troisième

exploité le fonds de commerce, ont sollicité la résiliation du bail pour cession irrégulière; Attendu que M.

Simon Bigart a pris en location des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Linkenweg ; que la locataire a quitté les lieux en septembre 1980 après avoir cédé ce bail

international, dont le siège est à Troyes (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Reims (1re section, chambre civile), au profit de : 1°/ la société anonyme Bail

, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en se bornant, pour opposer au sous-locataire la clause du contrat du bail principal concernant les

prévues par le bail conclu avec la société Raymo, devenue Rosa Fe ; qu'en jugeant qu'une telle occupation entraînait la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, la

Claude X... et son épouse, Mme Françoise A..., demeuraient en droit de céder le bail au profit de M.

d'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2005), que la société civile immobilière LMR (la SCI) et la société Syle (la société), respectivement propriétaire et preneur à bail

, PUISQUE, LORSQUE LE FONDS DE COMMERCE ET L'IMMEUBLE FONT PARTIE DE LA MEME INDIVISION, LE CONJOINT QUI SE VOIT ATTRIBUER L'IMMEUBLE EST OBLIGE DE CONSENTIR UN BAIL AU CONJOINT ATTRIBUTAIRE DU FONDS DE

pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat de location avec option d'achat ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail

loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1994), que la société Hôtel de Normandie ayant refusé les conditions de loyer contenues dans l'offre de renouvellement de bail

[G], que les sommes ont été versées concomitamment à la conclusion d'un bail rural, qu'il y aurait donc eu à cette occasion changement d'exploitant quand il était constant que M.

invoqué dans ses conclusions, au soutien de sa demande d'expertise in futurum, les manquements du bailleur à ses obligations de délivrance et d'entretien de la chose louée du temps de l'exécution du bail

le 5 juin 1990 ; que la société Solovam, à la suite du non-paiement de plusieurs échéances, a résilié le contrat de crédit-bail et après l'avoir fait expertiser a vendu le matériel ; que le produit de

au lieu et place de laquelle ils sont assignés ; qu'en estimant néanmoins que les consorts X... ne pouvaient, en leur qualité d'associés de la SCI du Mesnil, invoquer la nullité du contrat de crédit bail

au lieu et place de laquelle ils sont assignés ; qu'en estimant néanmoins que les consorts X... ne pouvaient, en leur qualité d'associés de la SCI Cleveland, invoquer la nullité du contrat de crédit-bail

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1999), que la société civile immobilière FB (SCI FB), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

UN BAIL DE CARRIERE AVEC PROMESSE DE VENTE DU TERRAIN DANS LEQUEL SE TROUVE LADITE CARRIERE, AINSI QUE DU LOT N° 9 DU LOTISSEMENT DE VALCROS ; QUE, LE 19 JUILLET 1967, LES EPOUX Z...

demande de Mme Marie-Louise X... devait être rejetée comme se heurtant aux dispositions contenues au second alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, le moyen est nouveau, mélangé