la jambe et avait mal au genou" (arrêt, p. 5) ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière

que Daniel X... , déclaré coupable des faits visés à la prévention, sera condamné ainsi qu'il sera précisé au dispositif le bénéfice des circonstances atténuantes lui étant accordé ; "alors qu'en matière

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que la maladie dont était atteinte Huguette Y... était diagnostiquée de manière

l'avoir condamnée à payer la somme de 250 000 francs au liquidateur de la société SLD au titre de la concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain est réparable ; qu'en matière

de preuve ou indices démontrant que celui-ci fréquentait le milieu des trafiquants de stupéfiants et était en lien avec des fournisseurs ou des usagers de drogue ; "1 ) alors que la complicité en matière

frauduleuse, et non à la date à laquelle la désignation de Mme X... était intervenue en qualité de déléguée syndicale, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en matière

X... n'a jamais adressé comme il en avait l'obligation à son employeur les avis de prolongation d'arrêt de travail au-delà du 9 mai 1989; qu'il ne rapporte pas la preuve, de quelque manière que ce soit

chef du débiteur antérieurement à la cession, sans avoir à garantir les créances nouvelles nées du chef du repreneur depuis la cession, à l'égard desquelles elle est libérée; que, spécialement en matière

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

[O] avait facturé « de manière récurrente et réitérée » un prétendu « travail préparatoire du dossier », et ce alors même « qu'aucune pièce nouvelle n'avait été quotée au dossier depuis juillet 2013 »

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des réquisitions adressées à l'Institut national de police scientifique aux fins d'exploitation des scellés, alors « qu'en matière

La société Eiffage fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisent de manière absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison

d'appel a violé l'article 1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil court, en matière

2°/ que le recours en révision prévu par les articles 593 et suivants du code de procédure civile est ouvert à l'encontre de toutes les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude, lorsqu'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité a contribué de manière

Pour dire que le juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme est incompétent pour connaître de la demande de permission de sortir de M.

les éléments fournis à l'appui de sa demande de mise en liberté sont par eux-mêmes insuffisants eu égard à la peine de 5 années de réclusion qu'il encourt dans ce pays, et alors d'autre part qu'en matière

selon le moyen : 1 ) qu' en décidant que l'action en garantie des vices cachés et en défaut de délivrance dirigée par la société Koogar à l'encontre de la société AMS NEVE ne relevait pas de la matière

maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose qu'Henri X..., placé sous contrôle judiciaire, aura pour obligation de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer d'une manière