; qu'en considérant que la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'aurait pas été démontrée par le salarié sans rechercher si, pris dans leur

Les reproches non justifiés que vous lui faites fréquemment ont un effet détestable sur son équilibre et sur ses conditions de travail et s'apparentent à du harcèlement moral.

chargé du contrôle, de l'envoi, par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avis de contrôle ; que, lorsque la personne contrôlée est une personne morale

, se borne à mentionner le nom et le prénom de cette personne physique, les juges du fond ne peuvent la tenir pour nulle au motif que la notification était destinée à la personne morale, sans rechercher

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors : « 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

[S] avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de cette personne morale, en conséquence condamné in solidum Mme [M] et M.

alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral implique des agissements précis et répétés imputables à l'employeur ; qu'en cas de transfert d'entreprise sans transmission des obligations de l'ancien

[Q], docteur, n'aurait été placé en disponibilité que depuis septembre 2014 ; que tous ces faits répétés et étendus dans le temps constituent un harcèlement moral qui a eu des conséquences morales et financières

entités, qui sont, en outre, toutes deux immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Toulouse et disposent d'un établissement administratif à la même adresse à Paris, la cour d'appel a privé

que lui a causé le décès de son mari ; "au motif que "compte tenu de la jurisprudence habituelle de la Cour, il sera alloué à la veuve la somme de 55 000 francs au titre du préjudice moral" ; "alors

Da X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le pretium doloris a été

, alors, selon le moyen, que tout préjudice personnel, direct et certain doit être réparé sans qu'il soit nécessaire qu'il présente un caractère exceptionnel ; qu'il en est ainsi du préjudice moral causé

Après avoir dénoncé, par lettre du 21 mars 2017, des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, et saisi, le 6 avril 2017 la juridiction prud'homale, il a été licencié pour faute grave le 21

Les faits de harcèlement moral à connotation sexuelle dont a été victime madame Bouchra Y... sont ainsi établis.

danger immédiat ; que la salariée, licenciée le 17 avril 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, le 21 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance d'un harcèlement moral

lorsque le salarié produit des éléments de fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, le harcèlement moral n'est pas constitué dès lors que l'employeur apporte les justifications

Moorea Rava'ai III et Moorea Rava'ai VI ; qu'elle prétend cependant que la Polynésie Française ayant, afin de compenser cette absence de paiement, versé des subventions à la société Tahiti Nui Rava'ai

ce qu'il a déclaré la société Gva Bymycar Lyon coupable des faits de recel en bande organisée qui lui sont reprochés, alors : « 1°/ qu'en matière de recel, la responsabilité pénale de la personne morale