en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de Paul X... et l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 9 000 euros ; "aux motifs que le projet dit "Moulin

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont à Mousson

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__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Up to Motion

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 3 juillet 1997), que se plaignant des nuisances occasionnées par l'exploitation d'un élevage de volailles et de moutons

X... a été engagé par les Etablissements Morin, aux droits desquels se trouve la société Les Héritiers Abel Morin, en 1959, en qualité d'apprenti ; qu'il est devenu chef d'exploitation en 1986 ; qu'alléguant