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22/07/2025
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27/12/2024
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21/11/2023
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27/09/2022
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PECHART, Bruno
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 20/000686
10/07/2022
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00853
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Secafi, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Meubles
Source officielle