magistrat à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent

celle de l'utilisateur, ses salariés n'ont aucune tâche spécifique différente de l'activité de l'entreprise utilisatrice et d'ailleurs ils ne se distinguent pas du personnel de l'entreprise dont ils portent

; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ces actes, qu' « il ne s'agit que de photographies de la face extérieure d'un portail donnant sur la rue, qu'au travers des épais barreaux apparaissent la silhouette

S'agissant de la qualification des désordres, l'expert judiciaire conclut que l'ensemble des désordres qui sont au nombre de vingt-cinq portent atteinte à la stabilité du bâtiment.

afférents et du treizième mois et demi, alors, selon le moyen : 1 ) que ni la convention collective du commerce prédominance alimentaire, ni l'accord d'entreprise de la société LIDL du 6 mars 1997, ne portent

X... demandait que les dommages-intérêts pour licenciement abusif portent intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de l'instance, à savoir à compter du 28 septembre 1987 ; qu'en condamnant

fraude lorsque ce mensonge ou cette dissimulation ont eu une influence déterminante sur la solution du litige ; que ces principes doivent recevoir application lorsque le mensonge ou la dissimulation portent

moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les rabais sont licites dès lors qu'ils portent

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales commande au juge national de délaisser les restrictions posées par des dispositions internes dès lors que celles-ci portent

tribunal de grande instance de Lille était compétent pour connaître de l'action de la société [...] dès lors que celle-ci ne formule aucune demande au titre de marques communautaires, que ses demandes ne portent

du mariage, et non à son irrecevabilité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent

résolus dans le cadre de l'entreprise ; que n'entrent dans le champ d'application de cette disposition que les litiges qui posent une difficulté sérieuse d'interprétation et en sont donc exclus ceux qui portent

criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire, portent

et L 1154-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent

Roger Y... et de Mme X..., née Y..., que ceux-ci avaient, le 11 février 1998, passé la journée à nettoyer le jardin situé entre la maison et le portail d'accès à la propriété, de sorte que la cour d'appel

. ; que celuici a indiqué que passant devant le commerce de son frère, alors en déplacement, il avait été intrigué par le portail entrouvert et que, s'étant rendu dans les lieux, il avait été agressé par

. ; " aux motifs que la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit de l'Etat et créent un trouble exceptionnel et persistant

son départ en vacances et que Fabien X... a été déçu de cette décision prise sans qu'il soit officiellement informé par les dirigeants de l'ASNL ; que les propos tenus dans l'ordonnance de renvoi ne portent