judiciaire consignant les déclarations de l'extradé; que ce procès-verbal d'audition doit faire apparaître non seulement qu'il est établi en vue d'une demande d'extension de l'extradition précédemment

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

X... n'avait pas été avisé de la possibilité de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions le 29 juin 2010

d'interrogatoire et de confrontation doit être signé par le juge d'instruction et le greffier, cette formalité étant substantielle ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'interrogatoire et de confrontation

des débats constate que, sur ordre du président, les témoins se sont retirés dans la chambre qui leur est destinée ; Qu'il n'importe que le procès-verbal ne relate pas les mesures utiles qu'aurait

, pour le gendarme se trouvant àl'antenne radar de transmettre la moindre indication sur l'immatriculation du véhicule contrôlé au gendarme rédacteur du procès-verbal, il subsistait un doute sur le mode

le huis clos total ; que cette mesure est dès lors de droit ..." ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à un procès

refermer ; qu'à 3 heures 30, les fonctionnaires de police ont vu la personne surveillée sortir de la résidence par une autre porte mais l'ont perdue de vue ; qu'ils ont ensuite aperçu, dans une rue proche

coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

. coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

[M] contenues dans les procès-verbaux n° 150/5015 et 151/2015, l'annulation du procès-verbal n° 150/2015 à partir du 8ème paragraphe de la page 8, lorsqu'il apparaît que ce procès-verbal comporte également

Le 2 octobre 2023, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du procès-verbal de carence du 7 mai 2023.

des débats mentionne (p. 14) : "à cet instant, M. le président a ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal de la réponse que venait de faire l'accusé à une question qu'il venait de lui poser ;

ce décret tel qu'interprété par une circulaire de la chambre nationale du 26 septembre 2011 et une lettre du ministère de la justice au président de cette autorité du 17 octobre 2011, le vote par procuration

que la société Heper coordination (la société Heper) a, au mois de juin 1985, ouvert un compte à la société de bourse Meunier, de la Fournière, Michelez et Le Febvre (la société Meunier) et donné procuration

n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties ; que la cour d'appel a constaté que la procuration

contraire aux énonciations dudit procès-verbal n'avait pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale.

; qu'en l'espèce, il ressort des deux procès-verbaux de première comparution que le juge d'instruction, lors de chacun de ces interrogatoires, a constaté l'identité de la personne, lui a fait connaître