communs ; qu'en l'espèce, il faisait valoir, sans que cela ne soit utilement contesté, qu'un accord collectif du 2 février 2005 avait harmonisé l'ensemble du statut collectif des entreprises composant

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association mosellane d'aide aux personnes âgées et handicapées.

l'exécution d'un marché public, la communauté de communes du Bocage d'Athis de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'établissement public Flers Agglo (l'établissement public), a confié à la société Eparco

Y... a été engagé le 9 mai 2005 par la société Eurovia Méditerranée en qualité de chef de secteur, niveau B position 3, relevant de la convention collective nationale des ingénieurs, cadres et assimilés

personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ; que doit, par conséquent, récompense au profit de la communauté, l'époux qui alimente, par des derniers communs, un compte d'épargne de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une procédure collective

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... .

Y..., conseiller en gestion de patrimoine, investi des fonds dans un placement collectif dénommé « Phoenix Managed Account », géré par la société de droit allemand Phoenix Kapitaldienst GmbH ; que le 15

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2009), que le fonds commun de placement Laffitte Risk Arbitrage (le fonds), organisme de placement collectif

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque.

E... un projet de « Contrat de collaboration salariée — Temps plein» stipulant notamment à son article 4, aux visas de l'accord collectif KPMG du 22 décembre 1999, des articles L. 3121-39, L. 3121-40,

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié d'établir les faits

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Clinique d'Epernay.

Sur les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail : (…) Sur la liquidation du compte épargne temps : Mme [N] soutient que son compte épargne temps d'un montant de 95 701,83 euros

dont le siège est Direction du recouvrement judiciaire, BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section c), au profit

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits aux pourvois n° X 19-11.159 à Z 19-11.184 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

-F..., au soutien de ses prétentions, versait aux débats, outre les relevés d'épargne assurance établis chaque trimestre par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, les pièces n° 9,

Y..., et a d'ailleurs porté cet intérêt collectif devant une autre juridiction.

(les cédants) ont, le 21 janvier 2002, cédé au profit de la société Filière plastique international (la société FPI) les titres qu'ils détenaient dans la société Auxicad, en précisant dans l'acte de cession