(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Monsieur Etienne X..., demeurant Le Poret, Bourg-des-Comptes, Guichen (Ille-et-Vilaine

Y... et A..., salariées de la société Nature bois emballages en qualité d'agents de manutention, ont été licenciées par lettres du 23 décembre 2008 pour faute grave pour insubordination après avoir refusé

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juillet 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les faits visés dans la lettre de licenciement étaient prescrits lors de l'engagement de la procédure de licenciement, lequel est dès lors dénué de cause réelle

décembre 1994 ; Attendu que la société Produits Roche fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

autorisations d'absences et pour absences injustifiées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle

électricien, a été licencié le 12 avril 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle

disciplinaire de deux jours le 16 juillet 2010 ; qu'ils ont été licenciés par lettre du 13 janvier 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements dépourvus de cause réelle

luxembourgeoise, sans signature ni cachet de la société Lucca Memory, ne comportent eux-mêmes aucune adresse de livraison ; la mention "réception le 7 novembre 1996" sur un bon de transport de la société

même que les locations de matériels relevaient bien non seulement de l'objet social de l'employeur, mais aussi de son activité; que cependant, pour la cour d'appel, l'absence de régularisation de bons

X... une certaine somme à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement adressée par la société Promovar à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ

X... d'avoir obtenu de moins bons résultats que ses collègues ne permettait de tirer aucune conclusion sur la qualité de son travail, après avoir déclaré que l'insuffisance des résultats était significative

du Trésor ; que le 3 juin 1992, alors qu'elle était en arrêt de travail, elle est allée au bureau de poste de Montmirail se faire rembourser un bon domicilié de 10 000 francs (bon appartenant à Fernande

En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté la victime de sa demande d'indemnisation complémentaire au titre de la perte de gains professionnels futurs. 9.

multicartes par la SP Beau, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle

unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Le rejet des premiers moyens des pourvois rend sans objet ces moyens qui tendent à une cassation par voie de conséquence.

X... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent

Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, selon le moyen, que d'une part