pris naissance que postérieurement au début des travaux litigieux, qu'il n'y avait donc pas de garantie de ce chef, que, le 21 janvier 1992, la société ARR et la société Rhin et Moselle ont formé un recours

, que les recours formés devant la cour d'appel sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en considérant que les recours

Par un jugement du 11 mai 2023, un juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a déclaré son recours irrecevable comme tardif.

Y..., liquidateur de la société Cinergy, en révision de l'arrêt du 25 janvier 1993 ; Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2015-260 du 20

des consorts Z... et sursis à statuer sur le recours subrogatoire prioritaire de la Caisse des dépôts et consignations, alloué aux consorts Z... des provisions d'un montant total de 200.000 francs, à

La caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à dire l'allocataire forclos en son recours, alors : « 1°/ que la saisine de la commission de recours amiable doit, à peine de forclusion

en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les dispositions civiles (

que seules les décisions passées en force de chose "définitivement" jugée sont susceptibles de recours en révision, cet article n'évoquant que "la chose jugée" ; en troisième lieu que le recours en cassation

en annulation recevable, déclaré irrecevable le recours en annulation formé par M.

[L] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

décibels entre les bilans audiométriques de décembre ou octobre 1986 et janvier 1992 ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 1992) d'avoir accueilli le recours

contre les décisions de la commission d'aménagement foncier de Faye de Bretagne portant les numéros 4.943 à 4.946 ; qu'il ressort de l'examen de ces recours précédent le recours de Pierre Y... qu'ils

la commission de recours amiable elle-même saisie d'un recours contre une notification d'indu, de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de mise en demeure ; qu'en annulant

abusifs par un débiteur constitue un cas de force majeure pour le créancier, lesdits recours étant tout à la fois extérieurs audit créancier, imprévisibles pour ce dernier, la multiplication de recours

V... devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice financier résultant, selon elle, du recours abusif de ce dernier contre l'arrêté lui ayant accordé un permis de construire ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne lui revenait rien au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la

X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée; que ce recours