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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100470
18 mai 2022
Selon le second, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. 13.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300513
4 mai 2016
à l'origine du sinistre, qu'au demeurant dans le tableau électrique, fourni tout équipé (précâblé) et connecté par la société IPELEC, il n'y a pas de bornier, et le fil ne comprend aucune borne de serrage
ECLI:FR:CCASS:2013:C101177
23 octobre 2013
juin 1975 au 2 janvier 1996, la cour d'appel retient que Mme Christine X... a été favorisée en occupant gratuitement ce bien pendant plus de vingt ans, qu'elle n'a pas eu à assumer de frais pour se loger
ECLI:FR:CCASS:2014:C101238
22 octobre 2014
MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert
ECLI:FR:CCASS:2017:C300353
23 mars 2017
à la société Gaz de France Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Gaz réseau distribution France (la société GRDF), une fiche sur "l'expression des besoins en gaz naturel des logements
ECLI:FR:CCASS:2019:C100465
22 mai 2019
Serrier, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations et les plaidoiries
cr
6079a87a9ba5988459c4d674
27 octobre 1997
Lyonnaise des Eaux sont en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis ou de groupements politiques ; que l'appartement du... a été utilisé par lui à titre de logement
613726a1cd58014677427322
25 janvier 2006
de faire échec aux dispositions relatives à l'attribution des délégations de service public applicables aux activités accessoires liées à l'exécution de sa mission de réalisation et de gestion de logements
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201197
7 juillet 2016
indemnités de trajet ne constituent pas des frais professionnels, toutes les primes et accessoires de salaires versés aux salariés intérimaires étant à inclure dans le montant de sa rémunération qui sert
ECLI:FR:CCASS:2015:C100519
15 mai 2015
colorisé en bleu, seule la bouche conservant en ce cas sa couleur, le rouge des lèvres apparaissant accentué ; - inclus une des photographies (le plus souvent le visuel 2) ainsi retravaillée dans une série
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06081
18 novembre 2008
origine dans le brusque arrêt du moteur, en raison d'une rupture de vilebrequin d'un cylindre, elle-même consécutive à une usure progressive des pièces résultant de fissures de fatigue, consécutives à un serrage
ECLI:FR:CCASS:2018:C300388
12 avril 2018
Il résulte des plans produits au rapport judiciaire qu'il existe des sanitaires pour chacune des activités avec lavabos à usage exclusif du restaurant, et que la cuisine sert uniquement au restaurant,
ECLI:FR:CCASS:2017:C300023
5 janvier 2017
sociaux et de logements en accession, située en zone UDmb, avec COS de 2, et une surface plancher accordée de 11 600 m² hauteur de construction limitée a 19, 50 m inclus dans la ZAE [Adresse 4], avec
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01850
1 décembre 2015
L'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution rappelle que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
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8 juin 1998
cercle est admise dès lors que ces derniers ne peuvent prêter à confusion avec des plaques de nationalité de pays (circulaire interministérielle du ministère de l'Intérieur, de l'Equipement et du Logement
ECLI:FR:CCASS:2020:C100772
9 décembre 2020
Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
à cet endroit comme consistant en l'extension de la zone d'activités de Vignalis pour accueillir de nouvelles entreprises et, en bordure est de la zone et à proximité de la RD64, pour aménager des logements
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11040
16 octobre 2019
E... indiquait que les budgets étaient serrés et qu'il était très difficile d'engager une assistante supplémentaire ce qui prouvait bien qu'il n'avait nul besoin d'une 3ème assistante ; que la production
ECLI:FR:CCASS:2020:C100555
30 septembre 2020
TP... déduit des charges importantes de 10 099 euros sur 15 ha par ha pour une production de 15 tonnes qu'il ramène à 11 ; que toutefois, pour déduire cette somme, il se sert du document d'un organisme
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12 décembre 2001
Jean J..., demeurant logement infirmiers, bâtiment A, Hôpital Sainte-Marguerite, 13009 Marseille, 50 / M.
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