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569 résultats pour « Serge LOGA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100470

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon le second, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. 13.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300513

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

à l'origine du sinistre, qu'au demeurant dans le tableau électrique, fourni tout équipé (précâblé) et connecté par la société IPELEC, il n'y a pas de bornier, et le fil ne comprend aucune borne de serrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101177

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

juin 1975 au 2 janvier 1996, la cour d'appel retient que Mme Christine X... a été favorisée en occupant gratuitement ce bien pendant plus de vingt ans, qu'elle n'a pas eu à assumer de frais pour se loger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101238

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300353

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

à la société Gaz de France Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Gaz réseau distribution France (la société GRDF), une fiche sur "l'expression des besoins en gaz naturel des logements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100465

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Serrier, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations et les plaidoiries

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d674

Cassation

27 octobre 1997

27 octobre 1997

Lyonnaise des Eaux sont en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis ou de groupements politiques ; que l'appartement du... a été utilisé par lui à titre de logement

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427322

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de faire échec aux dispositions relatives à l'attribution des délégations de service public applicables aux activités accessoires liées à l'exécution de sa mission de réalisation et de gestion de logements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

indemnités de trajet ne constituent pas des frais professionnels, toutes les primes et accessoires de salaires versés aux salariés intérimaires étant à inclure dans le montant de sa rémunération qui sert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100519

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

colorisé en bleu, seule la bouche conservant en ce cas sa couleur, le rouge des lèvres apparaissant accentué ; - inclus une des photographies (le plus souvent le visuel 2) ainsi retravaillée dans une série

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06081

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

origine dans le brusque arrêt du moteur, en raison d'une rupture de vilebrequin d'un cylindre, elle-même consécutive à une usure progressive des pièces résultant de fissures de fatigue, consécutives à un serrage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300388

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Il résulte des plans produits au rapport judiciaire qu'il existe des sanitaires pour chacune des activités avec lavabos à usage exclusif du restaurant, et que la cuisine sert uniquement au restaurant,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300023

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

sociaux et de logements en accession, située en zone UDmb, avec COS de 2, et une surface plancher accordée de 11 600 m² hauteur de construction limitée a 19, 50 m inclus dans la ZAE [Adresse 4], avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01850

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

L'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution rappelle que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209ef

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

cercle est admise dès lors que ces derniers ne peuvent prêter à confusion avec des plaques de nationalité de pays (circulaire interministérielle du ministère de l'Intérieur, de l'Equipement et du Logement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100772

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à cet endroit comme consistant en l'extension de la zone d'activités de Vignalis pour accueillir de nouvelles entreprises et, en bordure est de la zone et à proximité de la RD64, pour aménager des logements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11040

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

E... indiquait que les budgets étaient serrés et qu'il était très difficile d'engager une assistante supplémentaire ce qui prouvait bien qu'il n'avait nul besoin d'une 3ème assistante ; que la production

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100555

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

TP... déduit des charges importantes de 10 099 euros sur 15 ha par ha pour une production de 15 tonnes qu'il ramène à 11 ; que toutefois, pour déduire cette somme, il se sert du document d'un organisme

Source officielle
CC

civ3

613723bfcd5801467740da11

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Jean J..., demeurant logement infirmiers, bâtiment A, Hôpital Sainte-Marguerite, 13009 Marseille, 50 / M.

Source officielle

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