B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Régie

résulte des constatations et des déclarations de la victime que cette dernière a dû subir des attouchements à caractère sexuel de la part de la personne mise en examen qui avait ôté le pantalon et le slip

Y... a été engagé par l'association Régie de Bourtzwiller (la Régie) en qualité de directeur le 1er août 2011 ; que le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat

taux légal à compter du 27 août 2014 alors « que la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi abusif de concours à un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective est régie

Maréchal des Logis chef Y... en date du 17 octobre 1995 qui n'avait pour objet que de recueillir des renseignements sur les faits dénoncés par Patrick X... qui n'entraient pas dans le cadre de la saisine in rem

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT 13)

la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil général de la Côte d'Or, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie

part, en laissant sans réponse le moyen par lequel l'employeur faisait valoir qu'à l'époque du licenciement litigieux, le médecin du Travail, à qui il avait d'ailleurs demandé confirmation, n'avait pas relié

août 1790, alors, d'autre part, qu'il résultait du procès-verbal de constat dressé le 11 janvier 1989 à sa requête, que la commune de Martigues avait "fait procéder à l'implantation de deux piquets, reliés

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que toute cession exclusive des fruits d'une exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est régie par

représentant un mois de salaire à titre d'indemnité de préavis en incluant dans le calcul de l'ancienneté des services la période constituée par le stage de formation professionnelle de la salariée régie

à bail à la société "Relais de Maître Y...", aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Prim, actuellement en redressement judiciaire, des locaux à usage de café-restaurant se situant au rez-de-chaussée

[M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Régie eau d'Azur, et l'avis de M.

[G] [K] et de [Y] [X], alors : « 2°/ que la chambre de l'instruction est saisie in rem et doit à ce titre envisager toutes les qualifications que peuvent revêtir les faits dont elle est saisie, que

opérations qui relèvent, pour leurs parts, des "risques maritimes" pour lesquels un régime d'assurance spécifique est prévue", ce dont il résultait que, la police souscrite n'étant pas une assurance maritime régie

[X] seul par acte du 12 février 1987, leur maison à usage d'habitation, constituée de deux bâtiments reliés l'un à l'autre par un escalier intérieur d'une largeur de cinquante-huit centimètres. 2.