acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation

Le 6 octobre 2016, les bailleurs, invoquant une transformation des locaux loués réalisée sans autorisation, ont délivré à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire, de remettre les lieux

Dans le même acte, la bailleresse a fait sommation à la locataire d'occuper les locaux loués dans la limite contractuelle indiquée au bail et ses avenants et de libérer sans délai les surfaces engazonnées

[Z], [C] et [R] [L] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Vitton 17 (la locataire), lui ont délivré, le 5 juillet 2013, une sommation de se mettre en conformité

Batimap, Bpifrance financement et Cicobail n'avaient pas soulevé l'irrecevabilité du recours en révision formé par la société Compobaie et ses mandataires, ni soutenu que cette société aurait dû les sommer

Georges, - La SOCIETE SOMMER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice

société Tyler et des souscripteurs du Llyod's de Londres ; Attendu que la coopérative reproche à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que la sommation

Le 1er décembre 2014, la bailleresse a signifié à la locataire deux sommations, visant les clauses résolutoires insérées aux baux, d'exécuter divers travaux. 3.

Y... a fait sommation à M. Z... de comparaître le 26 février 1993 en l'étude de Me X... pour signer l'acte de vente; que M. Z... n'ayant pas déféré à cette sommation, M.

prononcé alors, selon le moyen, que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat, et non de l'appréciation du juge porte intérêts à compter de la sommation

documents que la société lui avait remis pour l'établissement des comptes sociaux que, dans ses conclusions d'appel, la société lui faisait grief d'avoir refusé de les lui restituer en dépit de plusieurs sommations

documents que la société lui avait remis pour l'établissement des comptes sociaux que, dans ses conclusions d'appel, la société lui faisait grief d'avoir refusé de les lui restituer en dépit de plusieurs sommations

précisément en sens interdit, le prévenu s'est rendu coupable de refus d'obtempérer ; "alors que le délit de refus d'obtempérer n'est établi que si le conducteur d'un véhicule a eu conscience que la sommation

commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; qu'en décidant du contraire, l'arrêt a violé l'article L. 122-9 et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la sommation

d'avoir dit que la somme allouée porterait intérêts au taux légal à compter du 29 avril 1988 jusqu'à la date du redressement judiciaire, alors, selon le moyen, que l'intérêt légal est dû à compter de la sommation

vendue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la sommation

date elle n'a pas été requise par le créancier poursuivant; qu'en l'absence de la fixation d'une nouvelle date d'adjudication par le Tribunal, la caisse a fait délivrer à la débitrice saisie une sommation

591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de refus d'obtempérer à une sommation