X..., qui avait laissé impayé un tiers des abonnements du journal, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que la société à responsabilité limitée éditrice ne poursuivait

première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2017), qu'afin d'y faire construire une maison, M. et Mme B... ont acquis en juillet 2002 un terrain sur lequel était édifiée

à l'autorité de la chose jugée de la décision l'ayant prononcée ; qu'en retenant que l'empiétement de la ville de Fort-de-France constituait une cause étrangère, sans constater que ce mur avait été édifié

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs adoptés, que, lorsqu'un propriétaire édifie

Y... d'un mur, édifié sur une fente de 4 à 10 cm d'épaisseur sur 8 mètres de long et obstruant l'accès habituel à leur fonds, ce qui constituait un trouble manifestement illicite justifiant la démolition

le montant d'une cotisation assise sur le chiffre d'affaires, le prévenu avait transmis au groupement collecteur, parmi les fiches de lecture de toutes les caisses enregistreuses utilisées, un relevé édité

, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

le plus exceptionnel de Neuilly ; 4 ) que la règle énoncée a exclusivement pour objet de calculer la mesure du dépassement du PLD et non la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 1994), que les consorts X... et la société Altitude 1800 sont propriétaires de deux immeubles contigus édifiés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 1997), que la société Milan presse édite

Marc X... avait occupé la parcelle litigieuse et y avait édifié une maison sans s'assurer que les actes de possession ainsi accomplis suffisaient à établir son intention manifeste de se comporter comme

l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que pour retenir la régularité de la convocation à l'assemblée du 1er juin 2016, la cour d'appel a affirmé que « les courriers recommandés ont tous été édités

[U] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition du mur édifié et la remise en son état d'origine du mur mitoyen séparant les deux fonds, et de condamner la SCI au paiement d'une certaine somme à titre

[M] avait édifiée pour son propre compte et à ses frais au moyen d'un prêt qui lui avait été accordé sous le bénéfice de cette sûreté. 6.

qu'en affirmant, pour rejeter leur demande en revendication par usucapion de la partie sud de la parcelle cadastrée AR n°[Cadastre 3], que le permis de construire pour la construction de la maison édifiée

l'environnement et bénéficiaires d'une telle autorisation, la société ERL était dispensée de permis de construire depuis le 1er mars 2017 et qu'en ordonnant néanmoins la démolition des constructions édifiées

X..., de Me Foussard, avocat de la société Promo Edi conseil et de M. Z..., les conclusions de M.

violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat et les copropriétaires mis en cause n'avaient jamais soutenu que les constructions et aménagements édifiés

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de son préjudice patrimonial d'auteur, alors, selon le moyen, que les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la Société des

.. contre la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB à raison de la diffusion depuis la Suède, sur un site Internet dont la société suédoise, également titulaire du nom de domaine, était l'éditrice