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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200233
14 février 2013
X... à son employeur que c'est à la suite des diverses consultations médicales réalisées après son hospitalisation et évoquant le problème du stress intense et de la pression permanente auxquels il était
soc
61372518cd5801467741aeaf
31 mai 2007
sédentaire excluant les déplacements professionnels" et indiquant la nécessité de la revoir dans les quinze jours, constitue une visite médicale de reprise ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02465
22 novembre 2017
de visite de reprise, son absence ne pouvait constituer une faute justifiant le licenciement, l'arrêt énonce que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01871
19 septembre 2012
Y... étant nommée mandataire-liquidateur ; que la salariée, en arrêt de travail depuis le 6 septembre 2004, a été, à la suite d'une visite médicale de reprise intervenue le 25 juillet 2005, déclarée apte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11275
29 novembre 2017
avec une quelconque cause professionnelle ; que le médecin du travail n'a pas non plus précisé que l'inaptitude était en relation avec son activité professionnelle ; que seule la visite médicale de reprise
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02099
28 octobre 2009
de reprise, de se rendre aux convocations à la deuxième visite médicale de reprise malgré une mise en demeure de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01709
16 septembre 2009
la reprise d'activité avait été autorisée par le médecin du travail, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en l'absence de contestation de l'avis médical ; que
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02376
2 décembre 2009
son absence, puis a convoqué l'intéressée à plusieurs visites de reprise auxquelles cette dernière ne s'est pas présentée ; que, licenciée pour refus de se rendre aux visites de reprise, le 18 janvier
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00420
2 mai 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et pour remise tardive des documents de fin de contrat, dire que la prescription
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01061
26 juin 2019
médicale ; que le refus du salarié de se soumettre à une convocation à une contre-visite fixée en dehors de son domicile n'est pas fautif et ne peut donc justifier une absence de paiement des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02380
médicales effectuées à la demande du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, seule constitue une visite de reprise celle effectuée lorsque le salarié a demandé à reprendre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10001
9 janvier 2019
A... que d'une visite médicale systématique le 26/08/2005, sans compter la visite de reprise du 10/03/2014 ayant abouti à la constatation de son inaptitude, alors aussi qu'il ressort du dossier médical
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
C'est toujours cela de gagné" Quant au second passage repris de la façon suivante dans la requête : "Visite au PG qui me fait part du souhait de la chancellerie de voir intervenir rapidement un non-lieu
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268
12 juillet 2016
M..., docteur, a ainsi relevé l'absence de permanence de personnel au poste de soins situé à l'étage où était logé A... G... Q... ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004
. ; que l'affaire a été classée par le parquet d'Angers le 10 décembre 2012 ; que l'enquête était reprise d'une part sur établissement d'un rapport de l'inspection du travail, d'autre part sur intervention
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02636
12 décembre 2012
A l'issue de la visite médicale de reprise, ce même jour, le médecin du travail, après avoir constaté que Madame Y... était en état d'invalidité 1 depuis le 1er mai 2007, a émis un avis de reprise progressive
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01209
16 novembre 2022
de la reprise du travail, était une visite de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00805
30 avril 2014
l'organisation d'une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail ; qu'à défaut pour la salariée d'avoir informé la SA MAJ de son état de santé et d'avoir sollicité la visite médicale de reprise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10975
12 novembre 2020
Etant établi que la dégradation de l'état de santé de la salariée résulte de ses conditions de travail, elle justifie dès lors d'un préjudice spécifique du fait de cette absence de visite médicale qui
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02111
de reprise, celui ci lui a répondu qu'il organiserait une visite de reprise dès qu'elle aurait repris le travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture du contrat
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