X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le

Sur le moyen unique : Attendu que dame G. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce entre les époux à leurs torts réciproques, d'avoir accueilli la demande de son mari alors que

Le contrat de concession, qui contenait une clause d'exclusivité réciproque de territorialité et d'approvisionnement, prévoyait qu'en cas de résiliation, un préavis d'au moins un an devrait être accordé

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Interin, de la SCP Riché et Blondel, avocat de la société Hydexco, les conclusions

de contrepartie donnée par les notaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques, d'autre

La largeur totale du chemin est de 6 mètres, grevé d'une servitude réciproque au profit des riverains et utilisateurs dudit chemin »; que se fondant sur la vente postérieure du 28 août 1929 de M.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DUNOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX B..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETABLI

DE TOUTE CONSTATATION RELATIVE A L'EXISTENCE D'APPORTS RECIPROQUES ; QU'AU SURPLUS, ELLE SE HEURTE A LA CONSTATATION DES JUGES DU FOND SELON LESQUELLES X...

réciproques ; qu'une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction ne peut donc être opposée qu'à la condition que l'accord contienne des concessions, notamment de la part de l'employeur

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions

que l'exercice du droit d'option en cas de vente lésionnaire nécessite de la part du mandataire liquidateur une autorisation préalable dès lors que chacune des branches de l'option, restitutions réciproques

Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions

sur les modalités individuelles d'application de ces mesures telles qu'issues du présent accord'' ; qu'il en résulte que la conclusion d'un avenant avait uniquement pour

fait grief à la salariée d'avoir été absente depuis le 25 septembre précédent, sans justification et sans avoir prévenu son employeur, la transaction incriminée reprenant les termes de cette lettre de

réciproques entre les parties, sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs étant constante, la cour d'appel ne pouvait refuser d'homologuer l'acte qui lui était soumis ; qu' en prononçant néanmoins

X...», et plus précisément, dans le chef de dispositif de ses conclusions, à «dire le protocole valable", «dire irrecevable l'action de M. Daniel X...», et «constater que M.

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action en annulation pour dol ou violence économique introduite par la société FII ne devait pas être requalifiée en annulation pour défaut de concessions

A... qui ont ensuite fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, avec confusion des patrimoines, dans laquelle MM. B... et C... D..., avocats de M.

Y... et Z..., après compensation entre les dettes et les créances réciproques, une certaine somme, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction