Y... du fait de l'absence de déclaration, par la Caisse, de sa créance au redressement judiciaire de ce dernier, il avait rejeté la demande de celle-ci tendant à la prorogation des effets du commandement

K... alors, selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de

de revenus pour les années 1986 et 1988 et n'avait souscrit de déclaration pour 1987 ; que les services fiscaux constataient sur son compte bancaire personnel la trace de nombreux mouvements de crédit

de cette demande comme prématurée en l'absence de propositions d'admission ou de rejet de sa part ; que le juge-commissaire a dit la demande recevable et admis la créance déclarée à titre définitif et

que la preuve de l'expédition du courrier de mise en demeure du 17 mars 1993 n'est pas rapportée par un document de La Poste, l'existence d'une copie de ce courrier, non arguée de falsification, et l'absence

alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence

, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, être demandée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements, par le débiteur ; qu'il résulte de ce texte que la responsabilité de l'absence

l'extinction faute de déclaration ; qu'en déclarant la demande de Mme X... irrecevable pour méconnaissance des règles relatives aux déclarations des créances, l'arrêt a violé les articles 50 et suivants

F..., notamment en considération de son âge (77 ans au moment de la souscription), de l'importance des fonds placés (correspondant à la quasi-totalité de son patrimoine) et de l'absence de déclaration

25 janvier 1995 ; que s'agissant de la comptabilité, seuls sont visés le fait d'avoir "tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu

jugement du 11 juin 1995 ; que par jugement du 29 juillet 1997, la SCP a été placée en redressement judiciaire, converti par jugement du 28 juillet 1998 en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE

aux impôts, s'il s'agit de dividendes sur cette SNC, ils nous sont destinés en qualité d'associés ; je reconnais que nous ne les avons pas déclarés aux impôts dans notre déclaration de revenus... " ;

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; Attendu que la société 2 M Y.

travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de recherche infructueuse et envoie copie de ce procès-verbal et de l'acte signifié à la dernière adresse connue du destinataire ; qu'en l'absence

, en payant, quelle dette il entendait acquitter, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1253 du code civil ALORS QUE, D'AUTRE PART, en l'absence de déclaration du débiteur et lorsque

X... était déchu de ses droits faute d'avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de M.

de prise en charge effective par l'assurance en l'état de l'absence de déclaration de sinistre dédiée n'est en rien consécutive à un défaut d'alerte du banquier lors de la souscription de la garantie

sociétés ont dénoncé les contrats d'affacturage puis assigné la société Slifac en remboursement des réserves de garantie constituées en cours de contrats, en invoquant l'extinction pour défaut de déclaration

travail dissimulé, alors « que le juge a l'obligation de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée fondait sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé notamment sur l'absence