de biens sociaux, faux et usage et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

Jean-Luc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui a déclaré Bernard Y..., après relaxe partielle, coupable d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, Jean-Luc

Georgette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société

d'abus de biens sociaux, Jeanne X... reconnaît, avoir utilisé pour ses besoins personnels deux salariées de la SA Jeanne X...

Daniel, FERRER Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, faux en écriture de commerce et

Milvia, épouse X..., - LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE LA PROVENCALE, - LA SOCIETE AB, - Z... Marc, - A...

mobiliers appartenant à la personne gérée ne constitue pas, même lorsqu'elle est réalisée pour un prix inférieur à la valeur vénale des meubles, un abus de confiance ou une dissipation de biens, si le

Philippe, - Hanna Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux,

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, le second

"aux motifs que aux termes de l'article 314-1 du code pénal alinéa 1er « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque

de biens sociaux, faux et usage et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

COV, AB FOR, AB LEL, AB LEP, AB MOL, AB ROU et de la SARL AB Valois ; "aux motifs que, "( ) c'était à ce moment que Robert Y... prenait contact avec André F..., gérant de la SARL AB Patrimoine, qui

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

Khalil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux et plusieurs autres personnes pour abus de biens sociaux

Sylvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux et

Chronopost, est poursuivi pour avoir utilisé, à des fins personnelles, la carte de crédit qui lui avait été remise par son employeur afin d'approvisionner en carburant le véhicule de la société ; Attendu

de biens sociaux, abus de blanc seing et escroqueries, à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, décerné mandat d'arrêt contre lui, prononcé sur les intérêts civils