interprofessionnel du 10 décembre 1977, les chirurgiens-dentistes concernés ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la CPAM à respecter les dispositions de cet accord

national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers, n° 3075, du 3 octobre 1975, dont l'article 5 énonce la libre fixation du salaire entre le VRP et son employeur ; qu'ainsi, Vincent X.

Daniel Y..., ayant demeuré ... et actuellement ..., 3 / de M. Z...

3 du même texte, n'était pas applicable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 5 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les deux sociétés avaient une activité identique, des objectifs

collectif national du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie prévoit qu'il est applicable aux entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur

X... ; qu'enfin, cette règlementation ne limitait pas le bénéfice de la retraite à 60 ans à l'hypothèse d'un "départ volontaire" au regard de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 qui a entériné l'accord

ALORS QUE selon l'article 17 de l'accord interprofessionnel des représentants VRP du 3 octobre 1975, la clause de non-concurrence ne dépassant pas un an ouvre droit pour le salarié, pendant la durée de

L'article 18-7 du Règlement Intérieur National, s'inscrit dans le titre 4, intitulé « la collaboration interprofessionnelle ».

étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole un accord qui, comme l'accord interprofessionnel en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

RTT de 1997 » ; que si l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives, rappelle, en son article 1.1., les grands principes en matière d'articulation des différents

1954, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier dans la branche de la métallurgie, modifié par avenant

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Ahmed Y..., demeurant ...

National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du décembre 1961 dans son texte mise à jour au 18 mars 2008 précise que : « Les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Arc en ciel diffusion, dont le siège est à Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), 3, place Nicolas

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les sociétés Union des Coopératives Valbeauce, devenue Agralys Union de Coopératives Agricoles et Le Dunois, ont conclu en 1991 et 1993 avec l'Office national

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit que sauf opposition de l'employé exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de

X... a été engagé par la société Informations documentation études le 5 janvier 1985, en qualité de journaliste, reporter-dessinateur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1996 et

des VRP en date du 3 octobre 1975, prévoit pour les VRP âgés de 65 ans, une indemnité spéciale de mise à la retraite ; qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles interdisent à l'employeur