pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle et susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement

aux directives d'un supérieur qui détermine l'étendue de son autonomie quant aux actes et à achats à accomplir au nom de la société, et qui fait l'objet de sanctions disciplinaires en raison d'une exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., aux époux Y... et aux époux Z... de leur désistement du pourvoi en ce

des vices affectant le bon de commande, quand le professionnel n'avait pas satisfait aux exigences légales par l'établissement d'un bon de commande conforme aux dispositions de l'article

d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs.

SOUMISE A LA PATENTE, ET DE SON OBJET PRINCIPAL CONSISTANT DANS UN CONCOURS TECHNIQUE ET NON DANS UNE ENTREMISE ; QU'A L'INVERSE, LES GARANTIES DE COMPETENCE ET DE SERIEUX OFFERTES PAR CETTE PROFESSION

, fondée sur l'article L. 211-1 du code de la consommation, est réservée au cas où l'acheteur est un consommateur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X... est un acheteur non professionnel,

de les interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en considérant, dès lors, pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° G 16-24.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Alain Y... ne pouvait pas fixer de nouvelles conditions le 9 juin 2007 en demandant aux enchérisseurs s'ils acceptaient avant le 16 juin 2007 d'acheter la propriété à un prix supérieur à leur dernière

par la société Icelandic France, a été licencié le 5 octobre 2006 pour faute grave, notamment pour avoir décidé en mars 2006 de vendre des lots de poisson surgelés reconnus comme impropres à la consommation

COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

QUE LA DEMANDERESSE OFFRAIT A LA VENTE PAR CORRESPONDANCE UN PRODUIT ASSORTI D'UNE METHODE DESTINE A SUPPRIMER CHEZ L'UTILISATEUR LE BESOIN DE FUMER ; QU'ELLE A ANNONCE DANS SA PUBLICITE QUE LES ACHETEURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(pièce 2), pour une centrale solaire personnelle de 22.503,94 euros, au nom de S... B... ; Qu'il est également versé aux débats deux offres préalables de crédit accessoire à une vente au nom de S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

;une ni l'autre, des professionnelles ni en matière de crédit « dans la mesure où la création de la SCI et l'achat des biens immobiliers n'ont aucun lien avec la profession des associés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le 25