B..., aux termes d'un jugement du 15 mai 1973 mettant fin au régime de la communauté réduite aux acquêts adopté lors de leur mariage ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 1987) a retenu, tant par motifs

la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caisse régionale normande de financement, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après

d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un conjoint français, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 21

Y... porte 50 % des parts, acquises au cours du mariage, évaluées 432 350 euros par l'expert en décembre 2008 et 400 000 euros par M.

Poulet-Odent, avocat de Mme J..., les avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

étant lié à la disparité pouvant résulter de la seule rupture du mariage, seule la durée de la vie commune postérieure au mariage peut avoir une incidence, la durée de la vie commune antérieure au mariage

de l'Etat sur le territoire duquel ils établissaient leur première résidence habituelle après le mariage ; que la loi compétente en vertu de la Convention demeurait applicable aussi longtemps que les époux

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après

a cessé de travailler peu de temps après son mariage pour se consacrer au foyer et à l'éducation des enfants ; qu'elle a obtenu en mai 2006 un CAP de cuisine ; qu'elle expose être sans emploi sans justifier

à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de MOULINEAUX le 11 octobre 2008 ; que le même acte mentionne en page 5 sous le paragraphe « ORIGINE DES FONDS-DÉCLARATION D'EMPLOI

en marge de l'extrait du registre matrice ; que sa naissance d'un père français de statut civil de droit commun est ainsi établie ; cet extrait du registre matrice mentionne également son mariage à Aïn

mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration

lorsqu'il n'y a point de consentement ; que le Code civil coréen prévoit dans la section 3 du chapitre 3 relatif au mariage : un mariage est nul et non avenu ( ) quand il n'y a aucun accord de se marier

, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JOSUAT

X... a déclaré des bénéfices non commerciaux à hauteur de 52 205 € ; que d'après le rapport d'expertise il bénéficie des ressources contrats Madelin (26 082 € en 2010), des revenus fonciers (825 € par

n'est aucunement caractérisé dans un contexte conjugal marqué par l'infidélité établie du mari ; que si le mariage implique la contribution de chaque époux à la vie et à l'économie du ménage selon ses

et la déclaration d'acquisition.

7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite le 4 février 2000 par Mme X... et dit que cette dernière n'était pas Française